La loi Lagarde de 2010 vous autorise à choisir un contrat d’assurance de prêt différent de celui proposé par la banque (appelé contrat groupe). Cardif, leader mondial sur le marché de l’assurance emprunteur*, vous explique tout.
Contrat groupe vs contrat délégué : comprendre les bases
Caractéristiques du contrat groupe :
- Tarification mutualisée
- Garanties standardisées.
Bénéfices de la délégation :
- Bénéficier d'un tarif adapté à un profil
- Trouver des contrats plus adaptés à un profil d’assuré spécifique (profession à risques, risque aggravé de santé etc.)
Les règles à respecter pour éviter le refus de délégation de la banque prêteuse
- Le principe d’équivalence des garanties : la banque ne peut refuser une délégation d’assurance que si les garanties ne sont pas équivalentes à celles exigées par la banque.
- LA FSI (Fiche standardisée d’information) et les critères définis par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vous permettent de vérifier cette équivalence :
| LA FSI (Fiche Standardisée d’information) | Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) |
|---|---|
Celle-ci indique les garanties exigées et les critères qu’elle retient. Selon la FSI, les garanties obligatoires couvrent :
Les banques peuvent exiger des garanties facultatives :
Les exclusions et limitations doivent être équivalentes : le contrat délégué doit présenter les mêmes caractéristiques (limite d’âge, exclusions liées à la pratique de sports etc.) |
Le CCSF a défini 18 critères d’analyse pour évaluer l’équivalence des garanties : 11 concernent les garanties DC/PTIA et invalidité/ITT et jusqu’à 4 peuvent concerner la perte d’emploi. |
Avant d’opter pour le contrat délégué de votre choix, il convient d’être vigilant sur ces points précis (vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé si besoin) :
- Bien analyser la FSI qui reprend les garanties minimales requises par la banque prêteuse et précise les critères d’équivalence
- Vérifiez les garanties et exclusions ou limitations
- Respectez la quotité assurée : le contrat délégué doit respecter la quotité imposée par la banque prêteuse (généralement 100% sur chaque tête pour un couple)
Point à retenir : la banque peut refuser la délégation en cas d’absence d’équivalence du niveau de garantie. Le refus doit impérativement :
- Être notifié par la banque dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat délégué.
- Être motivé explicitement en mentionnant quels critères spécifiques ne sont pas couverts de manière équivalente.
- Être fondé sur des critères figurant dans la FSI (Fiche standardisée d’information).
Qu’a apporté la loi Lemoine de 2022 dans le processus de délégation d’assurance de prêt ?
Ce qui change pour l'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine :
- Droit de résiliation à tout moment dès la conclusion du contrat pour les contrats d’assurance de prêt immobilier.
- Droit à l’oubli porté à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et l’hépatite C, quel que soit l’âge de l’emprunteur à la date du diagnostic.
- Suppression des formalités médicales pour les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits par des consommateurs, lorsque l’encours cumulé des crédits assurés n’excède pas 200 000€ par assuré et si l’échéance de remboursement du crédit arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.
- Obligation pour l’assureur d’informer chaque année l’assuré de sa faculté de résiliation et obligation d’informer l’assuré avant la souscription du prêt sur le coût de l’assurance de prêt cumulé sur 8 ans.
Quels sont les potentiels refus de délégation d’assurance emprunteur illégitimes ?
Les situations suivantes doivent attirer votre attention :
- Refus oral : la banque doit vous répondre par écrit et justifier son refus (non-respect du principe d’équivalence)
- Des délais de réponse dépassant les 10 jours ouvrés
- Une remise en cause des conditions préalables du prêt immobilier
- D’éventuels arguments commerciaux (suggérant que la délégation d’assurance peut ralentir, voire remettre en cause l’octroi du prêt)
Des pratiques jugées illégales peuvent être signalées auprès des services compétents ou des autorités compétentes.
FAQ : les questions fréquentes sur la délégation d’assurance
Qu’est-ce que le principe de la délégation d’assurance ?
La loi Lagarde de 2010 vous permet de souscrire l’assurance de votre crédit immobilier auprès d’un organisme financier autre que celui de la banque vous ayant octroyé le prêt, c’est le principe de la délégation d’assurance.
Quelles sont les conditions pour pouvoir choisir une assurance déléguée ?
Une seule condition existe : que le niveau de garantie de l’assurance emprunteur déléguée soit au moins équivalent à celui de l’assurance que vous propose votre banque, c’est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.
Pour vous aider à comparer le niveau de garantie, la banque vous remet, lors de la 1ère simulation d’offre de prêt, une Fiche Standardisée d'Information (FSI).
Quels sont les bénéfices de la délégation d’assurance ?
L'assurance de prêt immobilier proposée par votre banque (assurance groupe) est une assurance collective. Elle repose sur le principe de la mutualisation des risques : les garanties et la tarification sont standardisées. Selon leur profil, les emprunteurs peuvent donc avoir intérêt à choisir une assurance déléguée proposée par un autre assureur.
L'assurance déléguée est une assurance de prêt personnalisée, qui présente des avantages :
- Un tarif personnalisé, calculé en fonction de votre profil emprunteur (âge, profession, activités extra-professionnelles, état de santé, fumeur ou non-fumeur) et du montant du prêt à assurer.
- Des économies réalisables sur les cotisations d'assurance peuvent atteindre des milliers d'euros(1) sur la durée totale d'un crédit immobilier.
- Des garanties adaptées à votre projet.
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 est venue abroger la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Plus besoin d'attendre une date spécifique ni de respecter des délais contraignants : vous choisissez le moment qui vous convient pour changer d'assurance.
*Source : Aon’s Strategy and Technology Group (ex Finaccord) – 2025
(1) Economies réalisées par un couple de cadres de 36 ans, qui empruntent 250 000 € sur 20 ans, assurés à 100% chacun par le contrat Cardif Libertés Emprunteur, et ce en comparant leur cotisation à celle de la moyenne des contrats d'assurance emprunteurs dits « contrats groupe » du marché. (Extrait de l'étude KSI Partners « Synthèse benchmark des assurances des emprunteurs » - 2021). Les assurés sont non-fumeurs, n'ont aucune pathologie et ne pratiquent aucun sport à risque. Ils sont assurés pour le Décès, la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), l'Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) et l'Invalidité Permanente (IPT) complétée de l'option "Sérénité +" permettant le rachat de l'exclusion des atteintes discales et vertébrales et des affections psychiatriques, des troubles anxiodépressifs (...) sans condition d'hospitalisation.
Calcul de l'économie : Leur cotisation Cardif Libertés Emprunteurs sur la durée totale du prêt est de 8 299€ (5 032 € sur 8 ans) avec un Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) à 0,16%. Le Coût moyen mensuel sur la durée totale du prêt est de 34,58€, ce montant s'ajoute à l'échéance de remboursement du crédit.
Le Coût moyen des assurances emprunteurs proposées par les banques sur la durée totale du prêt est de : 19 455 € Leur économie globale : 11 156 €.