La loi Lemoine de 2022 vous permet de changer d'assurance emprunteur en cours de contrat. Pourquoi changer ? Quand ? Comment ? Cardif, assureur, répond aux questions que vous vous poser pour changer d'assurance emprunteur en toute sérénité.
Changer d’assurance de prêt immobilier : 5 questions à vous poser en bref
- Depuis la loi Lemoine de 2022, la résiliation d'une assurance emprunteur peut intervenir à n'importe quel moment du remboursement du prêt.
- Le nouveau contrat doit couvrir les risques décès, invalidité permanente et incapacité temporaire de travail à un niveau au moins équivalent à l'ancien.
- Votre situation personnelle (pratique d'un sport à risques, exercice d'une profession dangereuse ...), influence directement le tarif et les exclusions de votre assurance individuelle.
- Pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans, aucun questionnaire médical n'est exigé depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine.
Quel est l'intérêt de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt ?
La raison la plus évidente est de réaliser des économies sur vos cotisations d’assurance de prêt. En effet, les multiples offres du marché combinées à l'évolution législative favorisent le changement d'assurance de prêt en cours de contrat. Vous pouvez ainsi faire jouer la concurrence et choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus intéressant avec un niveau de garanties au moins équivalent. Vous pourrez ainsi faire de potentielles économies et augmenter votre pouvoir d'achat immobilier.
Mais le coût de l’assurance emprunteur n'est pas le seul élément à prendre en compte. Le changement d'assurance peut également être motivé par le souhait d'être mieux couvert. Il faut savoir que si tous les contrats d'assurance emprunteur couvrent a minima le décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), les garanties couvrant l'invalidité ou l'incapacité de travail peuvent faire l’objet d’exclusion. C'est le cas par exemple, des maladies dites non objectivables (pathologies de dos et certaines affections psychiques), des professions ou disciplines sportives considérées à risques.
Ainsi, les garanties de votre contrat d'assurance de prêt immobilier et les exclusions de garanties, sont à considérer dans le choix de votre contrat.
L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?
Sur le plan légal, aucun texte n'impose la souscription d'une assurance emprunteur pour obtenir un crédit immobilier. Aucune loi ne rend cette démarche formellement obligatoire.
Cependant, dans les faits, la quasi-totalité des établissements bancaires conditionne l'octroi du prêt à la mise en place d'une couverture. Sans elle, la banque ne dispose d'aucune garantie de récupérer le capital restant dû si l'emprunteur se retrouve dans l'incapacité d'honorer ses échéances de prêt, en cas de décès ou de maladies graves par exemple.
Renégocier son prêt immobilier sans changer d'assurance
La renégociation se fait donc directement avec votre banque. Si la renégociation est acceptée, cela donne lieu à un aménagement du contrat et obligatoirement à une officialisation par un avenant au contrat immobilier initial.
Quel est le taux moyen d'une assurance emprunteur ?
D'un assureur à l'autre, la tarification de l'assurance de prêt immobilier peut varier, il est en tout état de cause basé sur votre profil d'emprunteur. De nombreux critères sont pris en compte pour évaluer le risque et fixer le taux de l'assurance, notamment : votre âge, votre état de santé, votre profession, le montant de l'emprunt, etc.
Le droit de résilier votre contrat d'assurance emprunteur et de lui en substituer un autre ne concerne que les crédits immobiliers, sont donc exclues de ce droit les assurances emprunteurs souscrites pour garantir un crédit à la consommation.
Comment changer son assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lemoine de 2022, la faculté de résiliation de votre assurance emprunteur n’est soumise à aucune condition de délai n aucun formalisme et peut se faire par tous moyens : lettre simple ou recommandée, email, espace client, déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, ou par tout autre moyen prévu au contrat.
3 étapes principales sont à réaliser pour changer d'assurance de prêt immobilier :
- Vérifiez que les garanties de votre contrat actuel et du nouveau contrat soient au moins équivalentes
- Effectuez votre demande d'adhésion au nouveau contrat d'assurance de prêt
- Envoyez votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque
Vous devrez ensuite :
- envoyer votre demande de résiliation à votre assureur accompagnée du certificat d’adhésion remis par votre nouvel assureur, ainsi que des conditions générales et particulières de votre nouvelle assurance de prêt immobilier.
- indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre banque.
Si votre demande correspond aux conditions de votre banque, cette dernière devra modifier votre contrat de prêt dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre courrier. Une fois le nouveau contrat d'assurance emprunteur validé par votre banque, votre assureur actuel ne peut pas s’opposer à la résiliation de votre contrat initial.
Quand peut-on résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment pendant toute la durée de votre crédit, sans aucun formalisme, ni pénalités.
Quel est le délai pour un changement d'assurance de prêt immobilier ?
Depuis le 1er septembre 2022, aucun délai minimum n'est imposé avant de pouvoir substituer votre contrat d'assurance emprunteur : la résiliation prend effet dès que votre banque valide le nouveau contrat, ce qui intervient dans les 10 jours suivant la réception de votre demande.
Une fois le changement acté, votre assureur dispose de 30 jours pour vous rembourser les primes trop perçues au titre de l'ancien contrat. Concrètement, si vous résiliez en milieu de mois, vous serez remboursé au prorata des jours non couverts.
Avant la loi Lemoine, les emprunteurs devaient respecter la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois. Cette contrainte appartient désormais au passé, quelle que soit l'ancienneté de votre prêt.
Le principe de délégation d'assurance de prêt
La loi Lagarde de 2010 vous permet de choisir librement votre assurance de prêt, vous n'êtes donc plus obligé(e) de vous assurer auprès de l'organisme qui vous accorde le prêt immobilier.
L'assurance de groupe désigne l’assurance proposée par les banques dans le cadre du financement d'un projet immobilier.L'assurance déléguée (ou en délégation) désigne l'assurance souscrite auprès d'un organisme différent de celui proposé par la banque prêteuse. Elle peut se révéler intéressante pour faire des économies en fonction de votre profil emprunteur.
La condition pour le changement d'assurance de prêt immobilier : l'équivalence du niveau de garantie
Pour que votre changement d’assurance de prêt soit accepté par la banque, il faut que votre nouveau contrat comporte a minima un niveau de garantie équivalent à celui de votre contrat actuel ( article L313-30 du Code de la consommation).Ce critère d'équivalence du niveau de garanties répond à des règles strictes édictées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
En effet, pour chaque garantie, le CCSF a établi une liste des garanties minimales que les banques peuvent exiger des emprunteurs. Ces critères sont au nombre de 18 pour les garanties en cas de décès, PTIA, Invalidité et Incapacité et, de 8 pour la garantie optionnelle perte d'emploi.
Ainsi, la banque pourra exiger au maximum 11 critères parmi les 18 fixés par le CCSF et, 4 parmi les 11 pour la garantie perte d'emploi. Pour vous aider à comparer le niveau de garantie, la banque doit vous remettre, dès la première simulation chiffrée de votre crédit immobilier, une Fiche Standardisée d'Information (FSI).Ce document précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque, le niveau de garantie exigé pour chacune d'entre elles, une estimation personnalisée du coût de l’assurance de prêt immobilier et la possibilité de changer d’assurance.
Quels sont les documents nécessaires pour changer d'assurance emprunteur ?
Pour soumettre un dossier complet à votre banque, plusieurs pièces sont généralement requises. Vous devrez fournir le nouveau contrat d'assurance, l'attestation d'adhésion délivrée par votre nouvel assureur, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat choisi.
La banque dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour analyser votre demande et vérifier que les garanties proposées respectent bien l'équivalence exigée. Notez qu'aucun motif légitime autre que le non-respect de l'équivalence des garanties ne peut justifier un refus de sa part.
Pensez également à vérifier les délais de carence éventuels prévus dans votre nouveau contrat : certaines garanties ne s'activent qu'après une période d'attente, ce qui peut temporairement affecter votre niveau de protection réel.
Y a-t-il des frais en cas de résiliation de l'assurance emprunteur ?
Dans le cadre de la loi Lemoine, il n'y a pas de frais lorsque vous changez l'assurance de votre crédit immobilier.Certains assureurs peuvent vous proposer de prendre en charge la résiliation de votre ancienne assurance emprunteur. Ce service peut être facturé.
Faut-il remplir un questionnaire de santé ?
La loi Lemoine dispense certains emprunteurs du questionnaire de santé lors de la recherche d'un prêt immobilier. Cette exemption s'applique si le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur.Pour les prêts excédant ces critères, le questionnaire reste requis.
Quelles sont les formalités pour la résiliation de votre assurance-crédit ?
Pour résilier votre assurance emprunteur, commencez par rassembler les documents nécessaires accompagnés d'un justificatif d'identité et d'une lettre de résiliation claire, mentionnant vos coordonnées et le numéro de votre prêt.
Envoyez ces éléments par un mode de communication traçable, comme un courrier recommandé avec accusé de réception ou un email avec confirmation de lecture. Certains assureurs proposent également une résiliation via leur espace client en ligne.
Votre assureur actuel doit confirmer la prise en compte de votre demande dans un délai raisonnable.
Que faire si la banque refuse la délégation de votre assurance emprunteur ?
En cas de refus par la banque du contrat d'assurance emprunteur proposé, votre assurance de prêt immobilier actuelle ne sera pas résiliée. Votre banque est obligée de motiver sa décision de refus de l'assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d'information (article L313-10 du Code de la consommation).
Mais votre établissement bancaire ou votre assureur ne peut refuser la délégation de votre assurance emprunteur dans le cas où l'équivalence du niveau de garantie est effective. Si tel était le cas, plusieurs recours sont possibles :
- Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester ce refus auprès du directeur de votre banque ou de la compagnie d'assurance.
- Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir par courrier le médiateur bancaire compétent qui dispose d'un délai de 3 mois pour vous répondre. Cette procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
- Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous pouvez saisir le tribunal civil compétent.
Questions fréquentes sur le changement d'assurance de prêt immobilier (FAQ)
Qu'est-ce que la quotité d'assurance de prêt ?
Une assurance de prêt doit couvrir au minimum 100 % du crédit immobilier. Si vous empruntez seul, vous serez assuré à 100 %. À deux, vous pouvez choisir une assurance entre 100 et 200 %. Vous pouvez privilégier un emprunteur par rapport à un autre. On parle ici de quotité. Quelques exemples de répartition :
- chacun des emprunteurs est assuré à 100 % ;
- vous êtes assuré chacun à 50 % ;
- l’un est assuré à 80 % et l’autre à 20 % ;
- l’un est assuré à 100 % et l’autre à 50 %.
Si vous empruntez à deux, déterminez votre profil de risque au sein de votre couple afin de maximiser la couverture de l’emprunteur sur lequel le plus gros risque pèse, au regard de la situation financière de chacun notamment. Par exemple si vous gagnez 6 000 € par mois et le co-emprunteur 2 000 €. En cas de décès du co-emprunteur, vous disposez d’un revenu suffisant pour rembourser son crédit. À l’inverse, votre co-emprunteur pourrait rencontrer des difficultés. Dans ce cas précis, il est possible d’envisager de vous assurer à 100 % afin que votre co-emprunteur n’ait plus rien à payer si vous veniez à décéder.
Quelle est la meilleure assurance pour votre prêt immobilier ?
La meilleure assurance est celle qui correspond le mieux à votre profil d'emprunteur et qui saura le mieux vous protéger en cas d'aléas de la vie e au meilleur tarif.
Avant de souscrire votre assurance de prêt , demandez-vous quelles sont les garanties indispensables à votre profil. Peut-être n'avez-vous pas besoin d’une garantie perte d’emploi si vous travaillez de manière indépendante et disposez d’une assurance professionnelle adaptée,
Y a-t-il une date anniversaire pour résilier son contrat d'assurance de prêt ?
La loi Lemoine a supprimé la notion de date anniversaire pour la résiliation des contrats d'assurance emprunteur. Les emprunteurs peuvent maintenant envisager un changement d'assurance à tout moment dès qu'une offre plus avantageuse se présente.
Est-il possible de modifier une assurance de prêt en cours d'emprunt ?
Si, après la signature de votre assurance de prêt, votre profil emprunteur évolue (arrêt d'une profession à risques ou d'une activité sportive dangereuse, arrêt du tabac...), vous pouvez bénéficier d'irrévocabilité des garanties en signalant toute amélioration de votre situation.
Il est donc possible de faire évoluer son contrat d'assurance-crédit dans un sens avantageux, mais il est aussi possible d'ajuster ses garanties en cours de prêt afin d'étendre sa couverture.